Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat est le divorce le plus amiable, il ne nécessite pas d’audience devant le Juge.
Il convient qu’un accord soit trouvé entre les époux sur les conséquences de leur séparation et le partage de leurs biens.
Ils sont assistés chacun par un avocat qui les aide dans la réalisation de cet accord.
Cf : tableaux des pièces à communiquer
Oui, mais les conditions de recevabilité de ce divorce sont particulièrement restrictives, étant précisé que les conséquences financières sont quasi les mêmes qu’un divorce amiable.
Ce dernier est très clairement privilégié par le Juge.
Oui si vos ressources financières sont inférieures à un certain montant.
C’est alors l’Etat qui prend en charge le coût de la procédure à votre place.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants pour 2023 :
Revenu fiscal de référence : 18.404 €
Valeur patrimoine mobilier : 18.404 €
Valeur patrimoine immobilier : 50.058 €
Cf : cerfa demande aide juridictionnelle
Cf : barème CA
Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent.
Depuis le 1er janvier 2023, il est en principe, systématiquement mis en place par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension à l’ARIPA qui se charge de la reverser au parent qui reçoit la pension.
En cas d’impayé, l’ARIPA engage une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).
Cela dépend bien sûr de la complexité du dossier mais un divorce sans difficulté particulière coûte entre 1.500 et 1.800 € H.T.
AVOCAP met ses compétences depuis plus de 25 ans au service de ses clients dans le domaine du droit de la famille et de leur patrimoine.
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